Votre recherche : "contrats"
1854 résultats
Chronique
04/04/2024
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation précise que le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société... sans pour autant constituer un abus de minorité. Benjamin JEUDI, Juriste d'affaires au sein du cabinet SORECO revient sur les enjeux pratiques de cette décision.
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15/07/2020
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29/11/2024
Application concrète de l’intelligence artificielle, enquête interne et RH mais aussi devoir de vigilance, droits humains et responsabilités des organisations sont au programme des événements de décembre.
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17/05/2024
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30/01/2025
La Cour de cassation considère qu'une prime conventionnelle versée par erreur pendant une longue durée peut devenir un droit acquis pour le salarié. Cette jurisprudence innovante repose sur la répétition systématique des versements erronés et invite à une attention particulière dans la gestion des primes.
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19/06/2020
A la une
20/09/2024
Moins d’offres d’emplois, nouvelles attentes des candidats, profils mieux rémunérés que d’autres … Dans une étude publiée cette semaine, PageGroup nous aide à y voir plus clair sur ce qu’attendent les juristes et ce que sont prêts à offrir les recruteurs. Synthèse.
Chronique
26/02/2024
Vérification du contrat, choix du médiateur, négociation… Dans cette chronique, Catherine Peulvé, avocat CPLAW Paris et médiateur judiciaire et inter-entreprises, propose une liste de bonnes pratiques en vue d’aider les entreprises, confrontées à un différend lié aux opérations de fusions-acquisitions, à réussir leur médiation.
Chronique
01/02/2024
Le 18 janvier, la CJUE a jugé que le droit de l'UE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui interdit à l'acheteur de conclure un marché public que jusqu'à la date à laquelle l'instance, non juridictionnelle, de premier ressort statue sur le recours contre la décision d'attribution. Dans sa chronique, Olivier Didriche, directeur de la Mission des affaires juridiques de la ville de Reims, revient sur cette décision.