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Chronique
Le directeur juridique qui recrée informatiquement un document afin de remplacer l’original pour les besoins d’un litige commercial peut engager la responsabilité pénale de sa société. Dans cette chronique, Etienne Delattre, avocat associé chez Harold Avocats, décrypte la décision de la Cour de cassation du 24 avril 2024.
Paroles de
L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait partie des dossiers sur lesquels travaille la direction juridique du groupe Perial. Veille, conseil des opérationnels, participation à la consultation... Vincent Gautier, Group general counsel, nous explique comment il travaille avec son équipe afin d'anticiper les impacts du texte sur l'activité du groupe.
A la une
Le vaste sujet de la compliance est à l’honneur en avril avec plusieurs événements qui y sont consacrés mais pas seulement. Au programme de ce mois, les tant attendus projets Omnibus sur la CSRD et la CS3D vont faire parler et la legaltech aussi !
A la une
La salariée enceinte dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a notamment droit au paiement des salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection de 10 semaines après le congé de maternité.
A la une
Dans un jugement rendu cet été, le conseil de prud’hommes de Paris a admis qu’une salariée télétravaillant depuis le Canada sans l’accord de son employeur avait commis une faute grave. Quels enseignements tirer de cette décision ?
Chronique
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la CJUE a retenu que lorsque le prêteur a méconnu son obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur, il doit être sanctionné, conformément au droit national, par la nullité du contrat de crédit à la consommation. Dans sa chronique, Myriam Roussille, professeur agrégée des facultés de Droit, décrypte cette décision.