Votre recherche : "contrats"
1851 résultats
A la une
17/06/2025
Si le salarié licencié pour faute grave saisit la justice au motif que l’employeur n’a pas engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint, le juge du fond doit rechercher si l’employeur a été suffisamment réactif.
A la une
14/06/2024
À l’approche des élections législatives, nous vous proposons un rappel des règles applicables aux salariés qui expriment leurs opinions politiques au travail, participent à la campagne des élections législatives ou perdent leur mandat de député.
A la une
04/04/2025
Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à l’une de ses collègues est jugé sans cause réelle et sérieuse dès lors qu’il était atteint de troubles psychiques au moment des faits qui lui sont reprochés.
Chronique
02/04/2025
Le responsable du traitement, qui prend une décision individuelle sur la base d’un traitement automatisé de données personnelles, doit expliquer à la personne visée la procédure et les principes concrètement appliqués pour exploiter ses données, au moyen d’informations pertinentes et d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur cette solution rendue par la CJUE le 27 février dernier.
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16/11/2020
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06/11/2024
A la une
10/10/2022
Indexation des prix, durée de validité des tarifs plus courte, clauses de rendez-vous, les entreprises tentent de repenser leurs contrats face à l’envolée des coûts.
A la une (brève)
07/10/2020
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31/03/2025
Le vaste sujet de la compliance est à l’honneur en avril avec plusieurs événements qui y sont consacrés mais pas seulement. Au programme de ce mois, les tant attendus projets Omnibus sur la CSRD et la CS3D vont faire parler et la legaltech aussi !