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Bercy souhaite une réforme des règles relatives aux marchés publics pour après 2025, annonce le cabinet de la ministre déléguée chargée notamment du Commerce, Véronique Louwagie. Explications.
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Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques qui prévoit l’interdiction du démarchage téléphonique le 21 mai 2025. Un grand bouleversement pour de nombreuses entreprises qui devront obtenir le consentement des consommateurs si elles souhaitent les démarcher !
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L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les entreprises.
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Si la gestion de la conformité des sous-traitants dépend du niveau de maturité des entreprises, toutes ou presque suivent le sujet en pratique. Mais que faire pour sécuriser au mieux la protection des données quand un sous-traitant entre en jeu ?
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Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que peuvent se poser les entreprises.
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Dans un contexte exacerbé de hausse des prix et de pénurie de matières premières, une circulaire indique les leviers disponibles pour rendre possible la poursuite de l'exécution des contrats et intime les acheteurs à ne pas appliquer les pénalités contractuelles.
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A force de beaucoup de travail, Ombeline Degermann-Aussedat est passée de juriste contrats à journaliste puis créatrice de contenus. Une reconversion vécue comme une nécessité absolue.
Chronique
Les menaces croissantes sur les systèmes d’information ont conduit l’Union européenne à renforcer la cybersécurité par deux nouvelles règlementations : la directive NIS 2 dont la transposition est prévue pour la mi-octobre 2024 et le règlement DORA entrant en vigueur en janvier 2025. Dans cette chronique, Prudence Cadio et Vincent Danton, avocats associés du cabinet LPA-CGR, nous éclairent sur ces deux textes.