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Chronique
Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard des nouveaux textes applicables, aux contrats passés après le 1ᵉʳ octobre 2016 à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dans cette chronique, Emmanuelle Faivre, counsel au sein du cabinet Reed Smith, revient sur la portée de cet arrêt.
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Dans un avis publié récemment, la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (la Plateforme RSE) formule toute une série de recommandations relatives au reporting de durabilité et à la gouvernance.
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Des voix se lèvent en faveur d'un assouplissement du délit de favoritisme ainsi que d'un élargissement de l'intervention de la Cour des comptes pour des faits relevant de l'octroi d'un avantage injustifié.
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Elle était attendue. Depuis le 23 avril dernier, directions juridiques et legal tech ont la possibilité d’insérer une clause unique de réversibilité des données au sein de leurs contrats.
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D’après une étude de Goldman Sachs, 44 % des activités juridiques à faible valeur ajoutée pourraient être automatisées. Les entreprises du secteur de la technologie sont-elles plus avancées que les autres dans l’adoption de solutions d’automatisation, notamment grâce à l’intelligence artificielle ? Réponse avec l’étude menée par Tomorro en partenariat avec FLIT Network, Fed Legal et AndCo Law, auprès des juristes des sociétés de la French Tech.
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Alors que la mise en place de la réforme de la facturation serait - possiblement ? - reportée en 2027, une commission Afnor se réunit depuis le début de l’année pour coconstruire des standards. Les juristes ont-ils un rôle à jouer ? Éléments de réponse…
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Si l'entretien préalable au licenciement est reporté du fait de son état de santé, le salarié doit être avisé en temps utile et par tous moyens de ses nouvelles date et heure. La procédure n'a pas à être recommencée et il n'est pas nécessaire d'observer un nouveau délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien.