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Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation estime injustifié le licenciement d'une salariée qui avait fumé du narguilé dans sa cabine en présence d'une autre salariée enceinte au cours d'une croisière organisée par l'entreprise. Cela relevait de la vie privée de la salariée et n'avait créé aucun trouble objectif au sein de l'entreprise.
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Des voix se lèvent en faveur d'un assouplissement du délit de favoritisme ainsi que d'un élargissement de l'intervention de la Cour des comptes pour des faits relevant de l'octroi d'un avantage injustifié.
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Elle était attendue. Depuis le 23 avril dernier, directions juridiques et legal tech ont la possibilité d’insérer une clause unique de réversibilité des données au sein de leurs contrats.
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D’après une étude de Goldman Sachs, 44 % des activités juridiques à faible valeur ajoutée pourraient être automatisées. Les entreprises du secteur de la technologie sont-elles plus avancées que les autres dans l’adoption de solutions d’automatisation, notamment grâce à l’intelligence artificielle ? Réponse avec l’étude menée par Tomorro en partenariat avec FLIT Network, Fed Legal et AndCo Law, auprès des juristes des sociétés de la French Tech.
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Dans un avis publié récemment, la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (la Plateforme RSE) formule toute une série de recommandations relatives au reporting de durabilité et à la gouvernance.
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Alors que la mise en place de la réforme de la facturation serait - possiblement ? - reportée en 2027, une commission Afnor se réunit depuis le début de l’année pour coconstruire des standards. Les juristes ont-ils un rôle à jouer ? Éléments de réponse…
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Si l'entretien préalable au licenciement est reporté du fait de son état de santé, le salarié doit être avisé en temps utile et par tous moyens de ses nouvelles date et heure. La procédure n'a pas à être recommencée et il n'est pas nécessaire d'observer un nouveau délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien.
Chronique
Adopté plus de six ans avant la « loi Sapin 2 », le Bribery Act 2010 britannique érigeait déjà en infraction le défaut de prévention de la corruption (failure to prevent bribery). Il consacre depuis le 1er septembre le défaut de prévention de la fraude. Dans cette chronique, Edouard Gergondet, avocat associé de Mayer Brown décrypte cette nouvelle infraction.