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La lutte contre l'optimisation fiscale agressive se durcit. Elle se matérialise par une modernisation de la documentation des prix de transfert et un renforcement de l'échange automatique d'informations à l'échelle internationale. Le dispositif de certification des logiciels est, quant à lui, recentré sur les logiciels et systèmes de caisse. Par ailleurs, le délai de reprise décennal en cas d'activité occulte est étendu aux opérations effectuées par l'intermédiaire d'une société. Enfin, une procédure spécifique de contrôle est créée en matière d'épargne réglementée.
Paroles de
La directrice juridique de Michael Page, Stéphanie Lecerf, est également directrice des ressources humaines. Si l'activité de son groupe s'y prête particulièrement, elle nous explique pourquoi une "double casquette", juridique et opérationnelle, représente un atout non négligeable vis-à-vis de son management.
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Quels sont les dossiers législatifs sur lesquels Michel Sapin, Jean-Jacques Urvoas ou Axelle Lemaire plancheront après la rentrée parlementaire ? Petit rappel de ceux qui intéressent les directions juridiques pour se remettre dans le bain.
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Pour votre culture juridique générale ou votre activité quotidienne, nous vous présentons les textes publiés durant notre pause estivale.
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Loin d’un scénario à la Terminator, la responsabilité civile des préjudices causés par les robots intelligents commande une adaptation des régimes existants.
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De la prime au "bonjour" du directeur, la reconnaissance au travail connait autant de définitions qu'il y a de salariés. Certains toutefois ne la connaissent pas, avec à la clé de "graves conséquences sur leur santé", nous démontre Dominique Méda, sociologue et auteure de "Travailler au XXIᵉ siècle".
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Le degré de protection des données personnelles aux USA est inadéquat ! Le "Safe Harbor", utilisé par les entreprises américaines pour transférer des données personnelles aux États-Unis a été remis en cause par les juges de Luxembourg. Une décision qui ne peut laisser ces entreprises indifférentes.
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Face à un concurrent déloyal ou à des pratiques restrictives de concurrence venues d’acteurs économiques du web, d'applications pour tablettes et smartphones, le juge de la concurrence n’est pas en reste. Il lui est possible d’appliquer les règles du code de commerce et son action s’avère parfois plus protectrice que celle de l’Autorité de la concurrence. Illustrations.
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L'ordonnance de transposition de la directive "Solvabilité 2" a été publiée au Journal Officiel. Les dispositions qu'elle contient sont une véritable révolution dans le monde de l'assurance, aussi bien en termes de gouvernance que de "reporting" ou de règles prudentielles.
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Alors que la mesure vient seulement d'être votée par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron, l'administration précise déjà les modalités pratiques de la déduction exceptionnelle de 40 % visant à encourager l'investissement productif.