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Après 3 ans et 8 mois au poste de garde des Sceaux, Christiane Taubira quitte la Chancellerie, soulignant son « désaccord politique majeur » avec le gouvernement et choisissant d’être « fidèle à elle-même ». Elle laisse sa place à Jean-Jacques Urvoas, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

La directrice juridique de Michael Page, Stéphanie Lecerf, est également directrice des ressources humaines. Si l'activité de son groupe s'y prête particulièrement, elle nous explique pourquoi une "double casquette", juridique et opérationnelle, représente un atout non négligeable vis-à-vis de son management.

La lutte contre l'optimisation fiscale agressive se durcit. Elle se matérialise par une modernisation de la documentation des prix de transfert et un renforcement de l'échange automatique d'informations à l'échelle internationale. Le dispositif de certification des logiciels est, quant à lui, recentré sur les logiciels et systèmes de caisse. Par ailleurs, le délai de reprise décennal en cas d'activité occulte est étendu aux opérations effectuées par l'intermédiaire d'une société. Enfin, une procédure spécifique de contrôle est créée en matière d'épargne réglementée.

Un titre plus accrocheur, un recadrage du socle commun sur l’action de groupe et une opposition à la création d’un statut de consultant juridique étranger, ce sont les principaux amendements réalisés par les sénateurs sur le projet de loi. Les sujets de l’avocat en entreprise et de la confidentialité des avis des juristes, eux, n’ont pas réussi leur retour.

De la prime au "bonjour" du directeur, la reconnaissance au travail connait autant de définitions qu'il y a de salariés. Certains toutefois ne la connaissent pas, avec à la clé de "graves conséquences sur leur santé", nous démontre Dominique Méda, sociologue et auteure de "Travailler au XXIᵉ siècle".

Le degré de protection des données personnelles aux USA est inadéquat ! Le "Safe Harbor", utilisé par les entreprises américaines pour transférer des données personnelles aux États-Unis a été remis en cause par les juges de Luxembourg. Une décision qui ne peut laisser ces entreprises indifférentes.

Face à un concurrent déloyal ou à des pratiques restrictives de concurrence venues d’acteurs économiques du web, d'applications pour tablettes et smartphones, le juge de la concurrence n’est pas en reste. Il lui est possible d’appliquer les règles du code de commerce et son action s’avère parfois plus protectrice que celle de l’Autorité de la concurrence. Illustrations.

La semaine dernière, la directive secret des affaires a été adoptée en commission des affaires juridiques au Parlement européen. Selon Constance Le Grip (PPE, FR), députée européenne et rapporteure sur le texte, les amendements qu’elle a défendus ont permis de lever les craintes initialement engendrées par la proposition de la Commission européenne.

L'ordonnance de transposition de la directive "Solvabilité 2" a été publiée au Journal Officiel. Les dispositions qu'elle contient sont une véritable révolution dans le monde de l'assurance, aussi bien en termes de gouvernance que de "reporting" ou de règles prudentielles.

Alors que la mesure vient seulement d'être votée par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron, l'administration précise déjà les modalités pratiques de la déduction exceptionnelle de 40 % visant à encourager l'investissement productif.