Votre recherche : "contrats"

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L'exploitant occupant le domaine public en vertu d'un titre délivré avant le 20 juin 2014, date de publication de la loi Pinel, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce au moment de la résiliation de ce titre.
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Lors de la mise en place d'un accord de confidentialité, il convient d'être très précis sur les informations qui pourront, par la suite, être qualifiées de confidentielles.
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Pour une partie des avocats, le défaut d'indépendance et la perte de clientèle sont les principaux freins avancés. Du côté du patronat, l'avocat en entreprise doit avant tout rester un employé comme un autre... Deux points de vue à prendre en compte.
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Après les premières réunions entre directions et syndicats hier, c'est finalement le seul constructeur PSA qui cherche à conclure une rupture conventionnelle collective. Explications et points de vue syndicaux.
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Suite à la fusion des instances représentatives élues du personnel, le comité social et économique prend le relai du comité d’entreprise lors des réunions du conseil d’administration des sociétés d’au moins 50 salariés et des assemblées générales de ces sociétés.
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Les ordonnances modifient des pans entiers du code du travail. Un grand nombre de ces dispositions nécessitaient des mesures réglementaires pour entrer en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ janvier. Certains des décrets attendus ont été publiés la semaine dernière et ce week-end. D'autres dispositions des réformes précédentes (loi Travail) entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier.
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La nouvelle version de la loi Informatique et libertés, issue de l'ordonnance de réécriture du 12 décembre 2018, entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ juin 2019. Quelles obligations impose-t-elle au responsable de traitement et au sous-traitant ? Décryptage.
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Une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes le 7 juillet autorise la région à introduire une "clause d'interprétariat" dans un appel d'offres. Cette clause impose à l'entreprise de rémunérer un interprète si ses salariés ne parlent pas français. Une version détournée de la clause "Molière", interdite récemment par une instruction interministérielle.
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Le ministère de l'économie les adapte aux dernières évolutions législatives et en profite pour y apporter clarifications et améliorations.
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Sensibiliser les candidats aux enjeux de compétitivité du droit français, c’est le programme de l'AFJE et du Cercle Montesquieu. A la veille du premier tour du scrutin, retour sur leurs propositions.