Votre recherche : "contrats"

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Un salarié victime d'un accident du travail qui aide bénévolement un ami durant la suspension de son contrat de travail ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur. Dès lors, en l'absence de faute grave, le licenciement prononcé pour ce motif est nul.
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La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations a été publiée hier au Journal officiel. Elle prévoit une protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption et leur octroie des autorisations d’absence.
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Six mois après la mise en application des premières mesures sur l’IA, le deuxième volet concernant les modèles à usage général est entré en vigueur le 2 août. Que faut-il retenir de ces dispositions ? On fait le point.  
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Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre, répond à une question pratique que se posent les entreprises.
Chronique
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation concernant les contrats conclus hors établissement. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, explique la portée de cette décision.

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Alors qu’en France les levées de fonds réalisées par les start-ups ralentissent, le secteur de la legaltech semble résister avec quelques belles opérations emblématiques et l’intérêt que certains investisseurs portent aux projets liés au droit…
Paroles de
Claire Caquant est une pionnière dans la transformation digitale. Après 10 ans passés chez Kiabi et plus de 5 ans à la direction juridique de Leroy Merlin, elle a travaillé à l’intégration complète d’outils de Legal Ops dans son équipe. Un pari gagnant qui lui a donné l’envie d’aller plus loin et de créer, avec son associée Amel Rechid, sa propre structure pour aider à la transformation des fonctions juridiques.
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Après le rachat du réseau social Twitter par Elon Musk en octobre 2022, le climat social s'est dégradé. Une salariée en congé maternité, qui en a fait les frais, a saisi les juges après sa prise d'acte estimant avoir été harcelée.
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“Les Assises des délais de paiement et des financements“, qui se sont déroulées le 17 octobre, pointent encore une fois les comportements des grandes entreprises et de certains services publics, responsables de retards de paiement mettant à mal la santé des TPE-PME.