Votre recherche : "contrats"
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A la une
18/01/2017
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de revente de produits hors d'un réseau de distribution sélective au moyen d'offres de vente sur des sites internet exploités dans d'autres États de l'UE. L'affaire, pendante devant la Cour de cassation, concerne des produits Samsung vendus sur Amazon.
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11/04/2017
Définitivement adoptée le 3 avril, la directive relative aux droits des actionnaires entrera en vigueur d'ici 2 ans au sein de l'Union. Le texte prévoit que le vote contraignant des actionnaires sur la rémunération des dirigeants puisse être consultatif ou exclu dans certains cas.
Chronique
19/12/2018
Dans sa chronique, Emilie Letocart-Calame, directrice juridique et responsable des opérations de Legalcluster, administratrice de l’AFJE, revient sur les difficultés budgétaires des directions juridiques. Mais pour faire valoir leurs besoins, il existerait des solutions, tant dans la posture à incarner par les juristes que dans les outils technologiques à acquérir.
Paroles de
02/10/2018
Fin août, une cour d’appel américaine a rappelé les limites de l’application du FCPA à des salariés de grands groupes ayant transigé avec le «DoJ». Sophie Scemla, avocate aux barreaux de Paris et de New York, associée chez Eversheds Sutherland, nous explique pourquoi la jurisprudence envoie «un message très positif».
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25/11/2016
Tant pour le directeur juridique que le collaborateur, l’entretien annuel doit se préparer. Il est l’occasion d’avoir un échange constructif.
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10/11/2016
Pour racheter des titres, sans risquer de tomber sous le coup du règlement européen abus de marché, nous avons fait le point avec l’AMF (Autorité des marchés financiers) et un professeur de l’Université Paris-Dauphine.
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03/10/2016
Internet, le big data, la vente en ligne et la multiplication des supports numériques ont profondément changé les pratiques des consommateurs, mais aussi des professionnels. Un bouleversement qui donne un coup de vieux au droit actuel de la concurrence.
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18/04/2016
Ils fleurissent sur le marché et conjuguent innovation technologique et juridique. Équipés de capteurs ils collectent des données, qui analysées, ont pour objectif de nous rendre un service. Qui sont-ils ? Les objets connectés. Voici 4 pistes pour les protéger avant leur commercialisation.
Paroles de
23/02/2016
Une part importante de la rémunération des financiers et banquiers est constituée d’un bonus variable, dont le versement se déroule à cette période de l’année. Une pratique cependant remise en cause par une réglementation bancaire européenne de plus en plus stricte.
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08/03/2016
Les contrôles fiscaux ainsi que les pénalités afférentes ont permis de rectifier 21,2 milliards d'euros en 2015 (près de 2 milliards de plus qu'en 2014). La barre des 20 milliards d'euros est franchie !