Votre recherche : "contrats"
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13/10/2017
Prévoir les rôles et responsabilités de chacun reste le premier pas vers la "compliance", pour l'Agence française anticorruption (AFA). Depuis mardi, l'Agence a débuté ses contrôles sur les programmes de conformité à la loi Sapin II.
Paroles de
29/09/2016
Fatima Bazzi, présidente de l’association "Legal Design Assas", nous explique l’intérêt de ce concept de vulgarisation du droit.
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21/09/2016
La semaine dernière, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, introduisait un paquet de mesures sur le droit d’auteur dans son discours sur l’état de l’Union. Les nouvelles propositions législatives traduisent la volonté de l’exécutif européen de libérer l’offre de services en ligne sur les programmes TV, les films, la musique, etc.
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11/12/2017
Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? Cette question, à laquelle le Parlement européen va devoir répondre cette semaine, est à double tranchant.
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13/09/2016
L'avant-projet de loi de finances pour 2017 prévoit des sanctions lorsque l'employeur n'aura pas respecté ses obligations en matière de prélèvement à la source. Par ailleurs, le texte apporte des garanties en matière de non discrimination au travail et lors du recrutement.
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28/07/2016
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, voté par les sénateurs le 8 juillet dernier, ajuste le cadre des relations commerciales entre professionnels.
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20/02/2015
Fin de partie pour l’avocat en entreprise. Bien que l’examen du projet de loi Macron soit loin d’être terminé, peu de parlementaires estiment crédible, sauf coup de théâtre, que les dispositions sur l’avocat en entreprise ressuscitent au Sénat. Explications.
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19/04/2016
La suppression de la publication des avis relatifs aux cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales n'affecte pas la transparence et la bonne information des tiers.
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20/09/2017
Une étude menée par Oxatis, fournisseur de solutions e-commerce, réalisée en partenariat avec Google, démontre les bonnes performances des entreprises françaises en matière de commerce en ligne. Les sociétés s'approprient peu à peu les outils nécessaires pour réussir sur le net, mais doivent désormais faire face à un nouvel enjeu : se mettre en conformité avec les exigences du RGPD.
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29/09/2014
Un décret, paru au Journal officiel vendredi dernier, complète le dispositif introduit en avril par la loi Hamon et devrait permettre enfin de traiter les litiges de consommation de masse. Rappel des atouts et des faiblesses de cette nouvelle action qui pourra être intentée dès le 1ᵉʳ octobre.