Votre recherche : "contrats"

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Désormais, l’entreprise ou l’organisme qui décide de ne pas contester les manquements qui lui sont reprochés peut connaître précisément le montant minimal et le montant maximal de la sanction envisagée tenant compte, le cas échéant, d’engagements comportementaux.
Chronique
L'employeur peut être condamné s'il n'a pas mis en œuvre les mesures visant à faire cesser des faits constitutifs de harcèlement moral. Comment réagir concrètement ? Stéphane Bloch et Fabien Crosnier, avocats chez KGA Avocats, nous détaillent la marche à suivre.
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L' Afnor et le cabinet d’avocats Artemont ont développé une certification conférant une "présomption" de conformité au RGPD. Farid Bouguettaya, associé chez Artemont et Benoît Pellan, chef de produit numérique au sein d'Afnor Certification, nous en expliquent le principe.
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Afin d'établir le principe d'une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit, la Commission européenne propose de moderniser la directive concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services.
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Dès le 1ᵉʳ juin prochain, sera mise en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4 000 €.
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Entre distributeurs triés sur le volet et market places sur Internet qui abritent ces mêmes marchands moyennant commissionnement, les marques craignent de ne plus maîtriser la qualité de leur circuit de vente. Le point sur la législation et la jurisprudence.
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Gage d’une vision à long terme, outil de décision, mais également de management et de promotion de la direction juridique dans l’entreprise, le plan stratégique est un véritable appui, à concevoir de façon réfléchie. Morceaux choisis de l’atelier consacré au sujet lors du Campus AFJE.
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Le 26 février dernier s’est achevée la douzième étape des négociations du TTIP à Bruxelles. L’occasion pour les protagonistes de se pencher, pour la première fois, sur la proposition européenne d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel pour régler les conflits entre états et investisseurs.
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Recourir à une "e-data room", un choix économique qui s’accompagne d’options utiles pour les entreprises, mais qui soulève aussi des questions de sécurité.
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Si les associations de consommateurs sont globalement perplexes sur l'efficacité de la médiation de la consommation, médiateurs et professionnels tirent un bilan plus positif.