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La loi permet d'utiliser son CPF pour passer son permis et impose de former ses équipes à la non-discrimination.
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Afin d'établir le principe d'une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit, la Commission européenne propose de moderniser la directive concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services.
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Dès le 1ᵉʳ juin prochain, sera mise en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4 000 €.
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Le 26 février dernier s’est achevée la douzième étape des négociations du TTIP à Bruxelles. L’occasion pour les protagonistes de se pencher, pour la première fois, sur la proposition européenne d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel pour régler les conflits entre états et investisseurs.
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Nous faisons le point sur cette notion avec "L’appel expert", service de renseignements juridiques en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
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Contraints, chaque année, de négocier leur budget, les directeurs juridiques travaillent sur l’objectivation de leurs dépenses. Un juste équilibre doit être trouvé entre le renforcement des compétences des juristes en interne et l’appel à des conseils extérieurs, nécessaires mais souvent coûteux.
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Une ordonnance achève la transposition de la directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
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Depuis le 5 juillet, un registre public des trusts est mis en ligne. Un dispositif pour mieux tracer ces entités et connaître leurs bénéficiaires installés en France.

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Désormais, l’entreprise ou l’organisme qui décide de ne pas contester les manquements qui lui sont reprochés peut connaître précisément le montant minimal et le montant maximal de la sanction envisagée tenant compte, le cas échéant, d’engagements comportementaux.
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Moins dynamiques, peu à l'aise avec les nouvelles technologies... Autant de clichés qui continuent à circuler sur les femmes de plus de 45 ans qui peinent souvent à retrouver un emploi. Des clichés qui, à force, les amènent à s'auto-censurer. C'est ce que révèle une enquête menée par l'association Forces Femmes.