Votre recherche : "contrats"

1855 résultats
A la une
A la rentrée, l’identité des collaborateurs de l’entreprise en charge des affaires publiques sera à dévoiler à l’Autorité.

A la une
L'Europe se dote d'un régime général pour protéger les personnes qui signalent toutes les formes de violation du droit de l'Union européenne. Si elle a été inspirée par le droit français, la directive devrait imposer à la France de réformer le dispositif mis en place en 2016 avec la loi Sapin II, notamment concernant les modalités de signalement.
A la une
La communication aux salariés en cas de cession du fonds de commerce peut se réaliser par tout moyen attestant de la prise de connaissance de cette information : mail, réunion, LRAR, remise en main propre, affichage ou encore acte extrajudiciaire.
A la une
Les conseils de l’ex-salariée de Thales, qui poursuit le groupe devant les prud’hommes, ont décidé de se pourvoir en cassation. Ils souhaitent faire reconnaître une compétence spécifique du juge des référés lorsqu’il traite d’une alerte interne. Frédéric Benoist, avocat de la lanceuse d’alerte et Juliette Alibert, qui représente la Maison des Lanceurs d’Alerte, nous expliquent les motifs de leur pourvoi.
A la une
Les juristes doivent trouver des solutions innovantes pour faire appliquer les nouvelles lois au sein de l'entreprise. Partage d'expériences entre dirigeants et directeurs juridiques.
A la une
Comment les entreprises se sont-elles mises en conformité avec ce nouveau devoir, issu d'une loi adoptée en 2017. Pour certaines, le premier exercice mené cette année, sur ce dossier, est « nécessairement perfectible ».
A la une
La CJUE donne raison à la compagnie aérienne. Elle est en droit d’interdire au comparateur d’utiliser sa base de données pour proposer, contre une commission, la réservation de vols à des clients.
A la une
Dans un bail commercial, la clause d'indexation annuelle des loyers sur la base d'un indice fixe est valable, dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer. C'est ce que rappelle la Cour de cassation aux juges du fond.
A la une
Si en théorie le télétravail peut faire l’économie d’un accord d’entreprise, en pratique, il reste plus sécurisant pour un employeur. Telle est l’une des recommandations de Patrick Thiébart, avocat associé au sein du cabinet Jeantet. Voici pourquoi.
A la une
Accès, rectification, effacement, portabilité... Les droits des personnes concernées par un traitement de données sont désormais renforcés. A quelles demandes les entreprises peuvent-elles être confrontées ? Comment y déroger ?