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Facturation électronique, conventions pluriannuelles, étiquetage, parité des conseils d’administration, SIRENE, quelles sont les nouveautés instaurées au premier jour de l’année 2017 ?
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Pas d’augmentation significative cette année ! Le salaire du juriste en droit des affaires n’a pas fait de « bond » en 2014, révèle une étude. Précisions et explications.
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Bénédicte Haubold, fondatrice du cabinet Artélie, et Julie Lamadon, avocate associée au sein du cabinet Norma avocats, expliquent les précautions à prendre et les points de vigilance que les managers doivent avoir en tête lors de tout entretien annuel d'évaluation.
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Les niveaux de rémunération de cette nouvelle fonction sont hauts par rapport aux différents postes de juristes d'entreprise. Et ils grimpent du fait d'un marché tendu.
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Une même société a désormais le droit de proposer une offre large de services fournis notamment par des experts-comptables, des avocats et des notaires. Les textes attendus pour ces structures pluri-professionnelles d’exercice viennent d'être publiés.
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La ratification de la Convention de la Haye sur les trusts imposerait à la France de reconnaître les trusts constitués selon des droits étrangers. La France réfléchirait toujours à ratifier - ou non - la Convention.
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En enchaînant les missions de management de transition, les directeurs juridiques accroissent leurs compétences et se challengent sur de nouveaux enjeux. Explications et retours d’expérience.
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Quels sont les grands projets français et européens, déjà annoncés, qui pourraient venir modifier la règlementation applicable aux entreprises ? Directions juridiques, voici ce qui sera à suivre cette année.
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L'Europe se dote d'un régime général pour protéger les personnes qui signalent toutes les formes de violation du droit de l'Union européenne. Si elle a été inspirée par le droit français, la directive devrait imposer à la France de réformer le dispositif mis en place en 2016 avec la loi Sapin II, notamment concernant les modalités de signalement.
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Une entreprise de conseil peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence, lorsqu'elle contribue activement à la mise en oeuvre ou au suivi d'une entente sur un marché distinct de celui sur lequel elle agit normalement.