Votre recherche : "contrats"

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La ratification de la Convention de la Haye sur les trusts imposerait à la France de reconnaître les trusts constitués selon des droits étrangers. La France réfléchirait toujours à ratifier - ou non - la Convention.
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Lorsque les conditions d'application du dispositif légal d'attribution d'actions n'ont pas été respectées en raison d'une décision de la société mère attributrice, les cotisations sociales sont dues par la filiale en sa qualité d'employeur.
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Le preneur qui se maintient dans les lieux à l’issue de son bail dérogatoire, sans toutefois dépasser la limite prévue à l’article L. 145-5 du code de commerce, mais sans que soit régularisé à son profit un nouveau bail dérogatoire, bénéficie d’un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. A ce titre, il est donc tenu au paiement des loyers jusqu’à l’expiration de la première période triennale du nouveau bail.
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Le texte, dont l'examen législatif est bientôt fini, pourrait conduire les entreprises donneuses d'ordre à revoir leurs relations avec leurs partenaires d'affaires. Ce serait parfois non sans difficulté. Pour autant, la mise en cause de leur responsabilité ne semble pas si facile. Et l'assurance constituerait toujours une solution.
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Par deux fois, SFR et Numericable ont été sanctionnées pour leurs comportements avant et après la concentration. Les amendes représentent la moitié du montant total de celles prononcées l'année dernière.
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Avec les Universités, les barreaux, et même certains cabinets d’avocats, les relations se nouent.
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Après l'échec d'un consensus pour modifier la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs et le repli vers une simple directive d'exécution en 2014, les États membres de l'Union européenne se sont mis d'accord pour revoir les règles relatives au détachement.
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Après plusieurs reports, la directive distribution d’assurances va finalement entrer en application le 1ᵉʳ octobre prochain.
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En enchaînant les missions de management de transition, les directeurs juridiques accroissent leurs compétences et se challengent sur de nouveaux enjeux. Explications et retours d’expérience.
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Facturation électronique, conventions pluriannuelles, étiquetage, parité des conseils d’administration, SIRENE, quelles sont les nouveautés instaurées au premier jour de l’année 2017 ?