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Saisie de plusieurs questions, l'ANSA éclaire les sociétés non cotées sur les bénéficiaires effectifs qu'elles sont tenues de déclarer lorsqu'elles sont contrôlées par un groupe familial ou détenues à moins de 50 % par une société cotée.
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Droit de retrait, mesures de protection, arrêts de travail... Pour s'adapter à la menace de pandémie qui s'annonce, les entreprises peuvent s'aider d'un questions-réponses publié vendredi par le ministère du travail. Elles doivent travailler avec les représentants du personnel et adapter le cas échéant leur document unique. Explications avec Marie-Hélène Bensadoun et Alexandre Dumortier, avocats chez August Debouzy.
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Conflits de lois et de juridictions, reconnaissance et exécution des décisions judiciaires, procédures d'injonction de payer européennes… L'accord de retrait détaille la mise en œuvre des règles européennes de droit international privé à la fin de la période de transition.
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Éligibilité, réversibilité, prise en charge des coûts, formation d’adaptation… Plusieurs entreprises, à l’instar de Siemens, d’Orange, de la Société Générale ou encore d’Axa France, ont conclu des accords sur le télétravail. Revue de détail des principales initiatives.
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La législation sur le télétravail s'enrichit de deux nouvelles dispositions. Les ordonnances prévoient la prise en charge des accidents du travail au domicile du salarié et la motivation de la réponse, en cas de refus de l’employeur. Suffisant pour lever les freins culturels ?
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Le verrou de Bercy, qui réservait à l'administration fiscale l'opportunité et la décision de poursuivre pénalement les délinquants en matière de fraude fiscale, est complété d'une possibilité d'auto-saisine du procureur de la République sur dénonciation obligatoire de l'administration. Les services de l'administration fiscale ayant qualité pour déposer une plainte sont aussi élargis.
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Voilà 2 ans que l’action de groupe en matière de droit de la consommation est intégrée au droit français. Les associations de consommateurs regrettent en particulier la durée des procédures.
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Les missions des anciens médiateur inter-entreprises et médiateur des marchés publics sont, désormais, dévolues au médiateur des entreprises.
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La ratification de la Convention de la Haye sur les trusts imposerait à la France de reconnaître les trusts constitués selon des droits étrangers. La France réfléchirait toujours à ratifier - ou non - la Convention.
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L'employeur qui accède aux mails envoyés et reçus depuis la messagerie personnelle de son salarié viole le secret des correspondances. Et ce, même si ces mails ont été rédigés sur le poste de travail.