Votre recherche : "contrats"
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19/10/2018
L'évolution des pratiques du commerce en ligne, mais aussi du cadre légal et technologique, a conduit la CNIL à actualiser sa recommandation relative à l'utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé.
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12/10/2016
Voilà 2 ans que l’action de groupe en matière de droit de la consommation est intégrée au droit français. Les associations de consommateurs regrettent en particulier la durée des procédures.
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16/01/2017
Les centrales de réservation mettant en relation les passagers avec des conducteurs ont l'interdiction d'imposer des clauses d'exclusivité aux conducteurs.
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26/01/2016
Les missions des anciens médiateur inter-entreprises et médiateur des marchés publics sont, désormais, dévolues au médiateur des entreprises.
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10/02/2020
L'accord de retrait sécurise l'utilisation des données reçues par les organismes britanniques pendant la période de transition : leur protection sera soumise aux normes européennes en attendant l'adoption d'une décision d'adéquation visant le Royaume-Uni.
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06/02/2020
Conflits de lois et de juridictions, reconnaissance et exécution des décisions judiciaires, procédures d'injonction de payer européennes… L'accord de retrait détaille la mise en œuvre des règles européennes de droit international privé à la fin de la période de transition.
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08/02/2016
L'employeur qui accède aux mails envoyés et reçus depuis la messagerie personnelle de son salarié viole le secret des correspondances. Et ce, même si ces mails ont été rédigés sur le poste de travail.
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02/09/2015
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce principe est érigé, ainsi que les possibles dérogations.
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02/02/2017
Le texte, dont l'examen législatif est bientôt fini, pourrait conduire les entreprises donneuses d'ordre à revoir leurs relations avec leurs partenaires d'affaires. Ce serait parfois non sans difficulté. Pour autant, la mise en cause de leur responsabilité ne semble pas si facile. Et l'assurance constituerait toujours une solution.
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19/09/2017
Quelles sont les conditions pour mettre en place un système de vidéosurveillance dans les locaux d'une entreprise ? L’employeur doit-il informer les salariés et les visiteurs ? Éléments de réponse avec "L’appel expert", le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.