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La Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle, estime la Cour de cassation.
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Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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L'information du consommateur sur les offres de location de véhicules de moins de 3,5 PTAC, sans chauffeur et sans option d'achat, est renforcée.
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Le texte proposé par le Conseil de l’UE viserait à une rémunération égale entre les travailleurs locaux et détachés. Le coût de ces derniers resterait toutefois moindre.
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Si le maître de l'ouvrage est au courant de l'existence d'un sous-traitant sur un chantier alors qu’aucune délégation de paiement n’a été mise en place, il doit exiger de l'entrepreneur qu’il justifie avoir fourni à ce sous-traitant une caution.
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La constitutionnalité de certaines mesures conservatoires susceptibles d'être prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) apparaît contestable.
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Comment donner aux jeunes le goût du droit ? Faire cohabiter harmonieusement universités, écoles de droit, voire cliniques ? Doser cours magistraux et cours pratiques….Autant de sujets qui façonnent les juristes en devenir.
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Marine Brogli, CEO & Data Privacy Expert de DPO Consulting, dresse les lignes et les colonnes de la cartographie des traitements de données personnelles à réaliser par l'entreprise. Un travail qui va bien au-delà du registre imposé par le règlement européen sur la protection des données (RGPD), selon l'ancienne Data Privacy Officer du groupe IKEA.
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Le rôle économique du comité d'entreprise va être complètement revu dans les mois à venir. Le projet de loi sur le dialogue social réduit de 17 à 3 le nombre de consultations périodiques et supprime, sous le seuil de 300 salariés, toute obligation d'information récurrente de l'instance.
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La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 marque une étape importante dans la protection des intérêts collectifs des consommateurs en leur permettant d'obtenir réparation à l'issue d'une action représentative engagée par des «entités qualifiées».