Votre recherche : "contrats"
1854 résultats
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09/11/2018
Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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30/10/2017
Le texte proposé par le Conseil de l’UE viserait à une rémunération égale entre les travailleurs locaux et détachés. Le coût de ces derniers resterait toutefois moindre.
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27/04/2017
Le non-respect des dispositions du code de commerce, qui prévoient l'établissement et la communication aux actionnaires d'un rapport par le commissaire aux comptes (CAC) en cas de réduction de capital, n'entraîne pas la nullité de l'opération.
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07/01/2019
Crédit d’impôt recherche, rachat d’entreprise ou encore flotte de vélos : la loi de finances pour 2019 modifie les régimes de plusieurs réductions et crédits d’impôt.
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22/10/2018
Comment donner aux jeunes le goût du droit ? Faire cohabiter harmonieusement universités, écoles de droit, voire cliniques ? Doser cours magistraux et cours pratiques….Autant de sujets qui façonnent les juristes en devenir.
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15/09/2017
L’association Open Law s’intéresse à l’intelligence artificielle (IA) et anime la coproduction d’un jeu de données juridiques que pourraient apprendre les machines… Le point sur une démarche qui vise à dépoussiérer la machine juridique.
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22/12/2015
Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation édictent des normes relatives à la protection de la caution et au formalisme de son engagement dont la méconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public international.
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11/01/2019
Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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10/07/2015
Une réparation intégrale du dommage qui résulte de la défectuosité d'un produit peut être demandée. Elle va au-delà de la réparation du produit lui-même.
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15/12/2020
La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 marque une étape importante dans la protection des intérêts collectifs des consommateurs en leur permettant d'obtenir réparation à l'issue d'une action représentative engagée par des «entités qualifiées».