Votre recherche : "contrats"
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10/07/2015
Une réparation intégrale du dommage qui résulte de la défectuosité d'un produit peut être demandée. Elle va au-delà de la réparation du produit lui-même.
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03/03/2015
Si le maître de l'ouvrage est au courant de l'existence d'un sous-traitant sur un chantier alors qu’aucune délégation de paiement n’a été mise en place, il doit exiger de l'entrepreneur qu’il justifie avoir fourni à ce sous-traitant une caution.
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22/10/2018
Comment donner aux jeunes le goût du droit ? Faire cohabiter harmonieusement universités, écoles de droit, voire cliniques ? Doser cours magistraux et cours pratiques….Autant de sujets qui façonnent les juristes en devenir.
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29/07/2015
Le rôle économique du comité d'entreprise va être complètement revu dans les mois à venir. Le projet de loi sur le dialogue social réduit de 17 à 3 le nombre de consultations périodiques et supprime, sous le seuil de 300 salariés, toute obligation d'information récurrente de l'instance.
Paroles de
11/10/2017
Développer les compétences juridiques des salariés ainsi que leurs aptitudes managériales. Telles sont les missions de cette école que nous présente Anne-Sophie Le Lay, directeur juridique du groupe et vice-présidente du Cercle Montesquieu.
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23/03/2015
L'information du consommateur sur les offres de location de véhicules de moins de 3,5 PTAC, sans chauffeur et sans option d'achat, est renforcée.
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09/11/2018
Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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11/02/2015
La constitutionnalité de certaines mesures conservatoires susceptibles d'être prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) apparaît contestable.
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15/12/2020
La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 marque une étape importante dans la protection des intérêts collectifs des consommateurs en leur permettant d'obtenir réparation à l'issue d'une action représentative engagée par des «entités qualifiées».
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15/09/2017
L’association Open Law s’intéresse à l’intelligence artificielle (IA) et anime la coproduction d’un jeu de données juridiques que pourraient apprendre les machines… Le point sur une démarche qui vise à dépoussiérer la machine juridique.