Votre recherche : "contrats"
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06/12/2016
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) définit les circonstances dans lesquelles le preneur d'une garantie constituée par des espèces déposées sur un compte bancaire peut exécuter cette garantie indépendamment de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre du constituant.
Paroles de
21/04/2020
Opérations reportées ou annulées, redéfinition du prix de la cible, due diligence, etc. Les effets de l'épidémie de Covid-19 se font déjà ressentir sur les opérations de M&A. René-Pierre Andlauer, associé au sein du cabinet d'avocats Cornet Vincent Ségurel, fait le point sur la situation.
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12/02/2018
Deux amendements visant à réduire l'emprise des géants du numérique, à l'égard de leurs concurrents et de leurs utilisateurs, ont été vivement discutés à l'occasion de la 1ᵉ lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. S'ils n'ont pas - pour cette fois - été retenus, ils pourraient s'inviter à nouveau dans les débats futurs.
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15/06/2017
Marine Brogli, CEO & Data Privacy Expert de DPO Consulting, dresse les lignes et les colonnes de la cartographie des traitements de données personnelles à réaliser par l'entreprise. Un travail qui va bien au-delà du registre imposé par le règlement européen sur la protection des données (RGPD), selon l'ancienne Data Privacy Officer du groupe IKEA.
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05/06/2015
Une association d'assurés est déclarée recevable à engager une action collective en restitution de sommes, après avoir reçu de ses adhérents un mandat d'agir individuel, spécial et exclusif.
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04/09/2017
Ordonnances réformant le code du travail, lois pour la confiance dans la vie politique, décret relatif à la déclaration de performance extra-financière… Résumé de l'actualité juridique française du mois d'août.
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29/07/2015
Le rôle économique du comité d'entreprise va être complètement revu dans les mois à venir. Le projet de loi sur le dialogue social réduit de 17 à 3 le nombre de consultations périodiques et supprime, sous le seuil de 300 salariés, toute obligation d'information récurrente de l'instance.
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09/11/2018
Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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24/02/2015
En cas de rupture des relations d'affaires, il est important d'en préciser les conséquences, seuls étant indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même.
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07/01/2019
Crédit d’impôt recherche, rachat d’entreprise ou encore flotte de vélos : la loi de finances pour 2019 modifie les régimes de plusieurs réductions et crédits d’impôt.