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Depuis le 2 juin démarre une nouvelle phase de déconfinement. Le sort de certains établissements, tels que les cafés et restaurants, diffère selon le secteur géographique. Et des mesures barrières générales, parfois complétées de dispositifs spécifiques, sont obligatoires pour les activités recevant du public.
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Opérations reportées ou annulées, redéfinition du prix de la cible, due diligence, etc. Les effets de l'épidémie de Covid-19 se font déjà ressentir sur les opérations de M&A. René-Pierre Andlauer, associé au sein du cabinet d'avocats Cornet Vincent Ségurel, fait le point sur la situation.
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Une association d'assurés est déclarée recevable à engager une action collective en restitution de sommes, après avoir reçu de ses adhérents un mandat d'agir individuel, spécial et exclusif.
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Deux amendements visant à réduire l'emprise des géants du numérique, à l'égard de leurs concurrents et de leurs utilisateurs, ont été vivement discutés à l'occasion de la 1ᵉ lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. S'ils n'ont pas - pour cette fois - été retenus, ils pourraient s'inviter à nouveau dans les débats futurs.
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Une réparation intégrale du dommage qui résulte de la défectuosité d'un produit peut être demandée. Elle va au-delà de la réparation du produit lui-même.
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En cas de rupture des relations d'affaires, il est important d'en préciser les conséquences, seuls étant indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même.
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Ordonnances réformant le code du travail, lois pour la confiance dans la vie politique, décret relatif à la déclaration de performance extra-financière… Résumé de l'actualité juridique française du mois d'août.
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Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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L'information du consommateur sur les offres de location de véhicules de moins de 3,5 PTAC, sans chauffeur et sans option d'achat, est renforcée.
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La Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle, estime la Cour de cassation.