Votre recherche : "contrats"
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09/10/2017
Plateformes collaboratives, marketplaces ou moteurs de recherches auront à informer les internautes de la manière dont ils procèdent au référencement des produits, des services ou contenus qu’ils proposent aux consommateurs.
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20/09/2016
Un accord de préservation de l'emploi pourra prévoir les conditions dans lesquelles des efforts, proportionnés à ceux demandés aux salariés par l'accord, pourront être imposés aux mandataires sociaux et aux actionnaires de l'entreprise concernée.
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16/05/2019
La France a refusé de mettre en place le logiciel de détection précoce de la fraude carrousel, utilisé par la Belgique. Selon la DGFiP, les résultats sont sujets à caution et le gouvernement met en place de nouveaux outils pour mieux cibler les contrôles fiscaux.
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14/05/2019
Un décret du 19 avril 2019 détermine les traitements dans le cadre desquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé. Décryptage en ce qui concerne les entreprises privées.
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18/07/2018
Création d'un site dédié aux retraits-rappels des produits défectueux, blocage en caisse, etc. Hier, le gouvernement a annoncé la mise en oeuvre de plusieurs mesures relatives à l'information des consommateurs « dans les semaines et les mois à venir ».
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11/12/2019
Prévue par la loi Pacte, une ordonnance du 28 novembre 2019 procède à la refonte du régime encadrant la rémunération des dirigeants des SA cotées. Ce nouveau dispositif, contraignant, s'applique notamment aux administrateurs. L'articulation du dispositif autour d'un vote ex ante et d'un vote ex post de l'assemblée générale est maintenue, selon des modalités modifiées.
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17/03/2016
Au 1ᵉʳ juillet, le code remanié induira une nouvelle numérotation. La réforme affiche la dimension répressive du droit de la consommation.
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29/04/2019
Si le gouvernement français place le développement de l’IA parmi ses priorités, son approche concernant son utilisation dans la justice demeure plus prudente. Entre soutien aux magistrats dans leurs tâches et crainte d’une justice prédictive, les risques le disputent encore aux opportunités, mais la question des pratiques de demain ne saurait être ignorée.
Revue de presse
16/02/2016
L’arbitrage est le mode de règlement préféré des entreprises en cas de litiges internationaux. Si le succès de la procédure repose en grande partie sur son caractère secret, les opérateurs économiques demandent aujourd’hui de la transparence aux arbitres. Tant sur leur indépendance que sur leur efficacité.
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17/06/2019
La réforme de l'assurance chômage, qui comprendra bonus malus pour quelques secteurs et dégressivité pour les cadres, sera présentée demain, a annoncé le Premier ministre le 12 juin. Lors de son discours de politique générale, il a également évoqué la reconduction de la prime de pouvoir d'achat en 2020.