Votre recherche : "contrats"

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Plateformes collaboratives, marketplaces ou moteurs de recherches auront à informer les internautes de la manière dont ils procèdent au référencement des produits, des services ou contenus qu’ils proposent aux consommateurs.
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Un accord de préservation de l'emploi pourra prévoir les conditions dans lesquelles des efforts, proportionnés à ceux demandés aux salariés par l'accord, pourront être imposés aux mandataires sociaux et aux actionnaires de l'entreprise concernée.
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La France a refusé de mettre en place le logiciel de détection précoce de la fraude carrousel, utilisé par la Belgique. Selon la DGFiP, les résultats sont sujets à caution et le gouvernement met en place de nouveaux outils pour mieux cibler les contrôles fiscaux.
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Un décret du 19 avril 2019 détermine les traitements dans le cadre desquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé. Décryptage en ce qui concerne les entreprises privées.
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Création d'un site dédié aux retraits-rappels des produits défectueux, blocage en caisse, etc. Hier, le gouvernement a annoncé la mise en oeuvre de plusieurs mesures relatives à l'information des consommateurs « dans les semaines et les mois à venir ».
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Prévue par la loi Pacte, une ordonnance du 28 novembre 2019 procède à la refonte du régime encadrant la rémunération des dirigeants des SA cotées. Ce nouveau dispositif, contraignant, s'applique notamment aux administrateurs. L'articulation du dispositif autour d'un vote ex ante et d'un vote ex post de l'assemblée générale est maintenue, selon des modalités modifiées.
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Au 1ᵉʳ juillet, le code remanié induira une nouvelle numérotation. La réforme affiche la dimension répressive du droit de la consommation.
Revue de presse
L’arbitrage est le mode de règlement préféré des entreprises en cas de litiges internationaux. Si le succès de la procédure repose en grande partie sur son caractère secret, les opérateurs économiques demandent aujourd’hui de la transparence aux arbitres. Tant sur leur indépendance que sur leur efficacité.
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Après l’automédication est venu le temps de l’"auto-juridication". Le justiciable, aidé par des plateformes juridiques en ligne de plus en plus nombreuses, délaisse peu à peu les professionnels du droit et du chiffre. Ainsi, le marché du droit s'ouvre à de nouveaux acteurs, ingénieurs, mathématiciens, pour mieux se réinventer.
Paroles de
Créer un cabinet d’avocats taillé sur mesure pour les directions juridiques des grandes entreprises. C’est le pari que s’est lancé Stéphane Lefer, ancien directeur juridique et éthique & compliance officer de Sogeti. Actuel secrétaire général du Cercle Montesquieu, il devrait bientôt passer la main. Présentation