Votre recherche : "contrats"
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09/10/2017
Plateformes collaboratives, marketplaces ou moteurs de recherches auront à informer les internautes de la manière dont ils procèdent au référencement des produits, des services ou contenus qu’ils proposent aux consommateurs.
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20/09/2016
Un accord de préservation de l'emploi pourra prévoir les conditions dans lesquelles des efforts, proportionnés à ceux demandés aux salariés par l'accord, pourront être imposés aux mandataires sociaux et aux actionnaires de l'entreprise concernée.
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14/05/2019
Un décret du 19 avril 2019 détermine les traitements dans le cadre desquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé. Décryptage en ce qui concerne les entreprises privées.
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16/05/2019
La France a refusé de mettre en place le logiciel de détection précoce de la fraude carrousel, utilisé par la Belgique. Selon la DGFiP, les résultats sont sujets à caution et le gouvernement met en place de nouveaux outils pour mieux cibler les contrôles fiscaux.
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30/11/2017
Lorsqu'un salarié est condamné en procès pénal pour harcèlement moral et sexuel, la constitution de partie civile de l'employeur est recevable, a affirmé la Cour de cassation le 14 novembre dernier. Un employeur a ainsi obtenu des dommages et intérêts en soutenant que son image avait été ternie auprès de ses autres salariés.
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06/01/2017
La lutte contre la fraude fiscale internationale se poursuit avec le renforcement du pouvoir d'audition des agents de la DGFiP. Par ailleurs, à titre expérimental, les personnes fournissant des informations relatives à des cas de fraude fiscale internationale pourront être rémunérées.
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29/04/2019
Si le gouvernement français place le développement de l’IA parmi ses priorités, son approche concernant son utilisation dans la justice demeure plus prudente. Entre soutien aux magistrats dans leurs tâches et crainte d’une justice prédictive, les risques le disputent encore aux opportunités, mais la question des pratiques de demain ne saurait être ignorée.
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17/03/2016
Au 1ᵉʳ juillet, le code remanié induira une nouvelle numérotation. La réforme affiche la dimension répressive du droit de la consommation.
Chronique
04/10/2017
Plusieurs outils d’intelligence artificielle (IA), développés par des "legal tech", ont été mis en place au sein de la direction juridique du groupe SNCF Transilien. Alexandre Morey, directeur juridique, est convaincu de leur impact positif, tant sur l'entreprise que sur ses collaborateurs.
Revue de presse
16/02/2016
L’arbitrage est le mode de règlement préféré des entreprises en cas de litiges internationaux. Si le succès de la procédure repose en grande partie sur son caractère secret, les opérateurs économiques demandent aujourd’hui de la transparence aux arbitres. Tant sur leur indépendance que sur leur efficacité.