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Le décret publié vendredi organisant le second confinement ferme les commerces jugés «non essentiels». Mais tout n’est pas perdu. Les consommateurs pourront sortir de chez eux afin de récupérer leurs commandes passées par l’option «click & collect».
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Papier, métal, plastique, verre et bois : au 1ᵉʳ juillet 2016, les entreprises et administrations devront obligatoirement les trier. Ainsi le prévoit le décret du 10 mars 2016, qui instaure aussi, une obligation de reprise des matériaux de construction pour les distributeurs et de nouvelles obligations pour la reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques.
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Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont, sauf exceptions, dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.
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Peu importe la nature et la valeur d'un bien offert à titre de prime, désormais la licéité de ce type de vente s’analyse uniquement au regard de son caractère déloyal.
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Le ministère du travail a publié en fin de semaine dernière un nouveau questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée. Cumul avec d'autres dispositifs, engagements en matière d'emploi, indemnisation, calcul de la réduction du travail : le document éclaircit ces points parmi d'autres.
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Lorsqu'un salarié est condamné en procès pénal pour harcèlement moral et sexuel, la constitution de partie civile de l'employeur est recevable, a affirmé la Cour de cassation le 14 novembre dernier. Un employeur a ainsi obtenu des dommages et intérêts en soutenant que son image avait été ternie auprès de ses autres salariés.
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La lutte contre la fraude fiscale internationale se poursuit avec le renforcement du pouvoir d'audition des agents de la DGFiP. Par ailleurs, à titre expérimental, les personnes fournissant des informations relatives à des cas de fraude fiscale internationale pourront être rémunérées.
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Justice prédictive, smart contracts, médiation ou arbitrage en ligne... Les directions juridiques ont désormais accès à une multitude d'offres digitalisées. Comment choisir ?