Votre recherche : "contrats"
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19/09/2018
Numéro de carte bancaire, date de validité, informations permettant l'identification des personnes... Le RGPD prévoit des règles de conservation différentes selon le type de données. Le secrétaire d'État chargé du numérique en précise les coutours.
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13/05/2016
Lorsque le vendeur des parts d'une société a dissimulé l'existence de contentieux en cours à la société acquéreuse, il doit indemniser celle-ci, notamment pour le temps que son dirigeant a consacré à la gestion de ces contentieux.
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04/03/2015
Les biens remis en gage doivent être précisément désignés dans le bordereau d’inscription de la garantie publié au greffe du tribunal de commerce et ne laisser place à aucune ambiguïté.
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13/11/2020
Certes, le protocole sanitaire prônant la généralisation du télétravail n'est qu'une recommandation sans force contraignante, indique l'avocat Michel Ledoux, mais ce spécialiste en matière de santé et sécurité au travail estime que les employeurs s'exposent à des risques juridiques s'ils ne mettent pas en oeuvre certains principes de précaution. Interview.
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04/09/2018
Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont, sauf exceptions, dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.
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06/12/2017
L’accord sur le droit à la déconnexion de La Française des Jeux fait la part belle à la question de la prévention et de la sensibilisation plutôt qu’à des mesures radicales comme le blocage des serveurs. Il fait également appel à la responsabilité individuelle des salariés, notamment des managers. Revue de détails.
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22/09/2014
Peu importe la nature et la valeur d'un bien offert à titre de prime, désormais la licéité de ce type de vente s’analyse uniquement au regard de son caractère déloyal.
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10/11/2015
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02/11/2020
Le décret publié vendredi organisant le second confinement ferme les commerces jugés «non essentiels». Mais tout n’est pas perdu. Les consommateurs pourront sortir de chez eux afin de récupérer leurs commandes passées par l’option «click & collect».
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28/10/2020
Le ministère du travail a publié en fin de semaine dernière un nouveau questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée. Cumul avec d'autres dispositifs, engagements en matière d'emploi, indemnisation, calcul de la réduction du travail : le document éclaircit ces points parmi d'autres.