Votre recherche : "contrats"
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15/02/2019
L'ordonnance du 12 décembre 2018, qui modifie la loi Informatiques et libertés, entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ juin 2019. Zoom sur les modifications apportées aux droits des personnes concernées, à la lumière des dispositions du RGPD.
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10/11/2016
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22/05/2017
Demandes de congé pour fêtes, pauses "prières", port du voile... Comment encadrer les revendications religieuses de ses salariés ? Éléments de réponses.
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23/09/2016
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03/09/2018
Droit à l'erreur, protection du secret des affaires, décret d'application de la loi données personnelles… Voici le premier volet de notre récap’ de l’été.
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20/05/2016
Vous êtes doté d'une expérience d'au moins 10 ans, flexible et vous souhaitez prendre part à des projets divers et variés de quelques mois ? Pensez à devenir un "directeur juridique de transition".
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31/10/2019
Vidéosurveillance au travail, lutte antiblanchiment, réparation du préjudice suite à un licenciement nul, etc. Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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07/01/2016
La loi de finances pour 2016 ne prolonge pas le suramortissement de 40 % mais elle étend le champ des bénéficiaires et des investissements éligibles. De plus, elle instaure un avantage fiscal similaire pour les acquisitions de poids lourds propres.
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24/01/2019
La loi habilitant le gouvernement à adopter les mesures de préparation au Brexit a été publiée au Journal officiel le 20 janvier. Le point sur celles intéressant particulièrement les entreprises.