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La loi de finances pour 2016 ne prolonge pas le suramortissement de 40 % mais elle étend le champ des bénéficiaires et des investissements éligibles. De plus, elle instaure un avantage fiscal similaire pour les acquisitions de poids lourds propres.
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Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, d’une fusion ou d’un apport partiel d’actifs, de nouvelles problématiques relatives au RGPD sont à prendre en considération. Le point sur les bonnes pratiques et les vérifications à réaliser avant et après l’opération.
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Demandes de congé pour fêtes, pauses "prières", port du voile... Comment encadrer les revendications religieuses de ses salariés ? Éléments de réponses.
Paroles de
Fayrouze Masmi-Dazi, avocate associée chez Frieh associés, nous explique l'innovation qui se cache derrière l'exercice de refonte des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence.
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Dans le cadre d’un webinar organisé hier par l’Association française des juristes d’entreprise, Marc Mossé, président de l’AFJE et directeur juridique et des affaires publiques de Microsoft Europe, a répondu aux questions posées en direct par les participants.
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L'Assemblée nationale a adopté une version légèrement modifiée du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L'article permettant au gouvernement d'imposer le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été voté de justesse.
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Existe-t-il des similitudes entre les notions de harcèlement en France et dans d’autres pays ? Comment prévenir, puis traiter les cas qui se présentent ? Autant de questions auxquelles l’ACC (Association of corporate counsel) a tenté de répondre.
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Vidéosurveillance au travail, lutte antiblanchiment, réparation du préjudice suite à un licenciement nul, etc. Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.