Votre recherche : "contrats"
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15/02/2019
L'ordonnance du 12 décembre 2018, qui modifie la loi Informatiques et libertés, entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ juin 2019. Zoom sur les modifications apportées aux droits des personnes concernées, à la lumière des dispositions du RGPD.
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03/02/2021
Dans le cadre d’un webinar organisé hier par l’Association française des juristes d’entreprise, Marc Mossé, président de l’AFJE et directeur juridique et des affaires publiques de Microsoft Europe, a répondu aux questions posées en direct par les participants.
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22/05/2017
Demandes de congé pour fêtes, pauses "prières", port du voile... Comment encadrer les revendications religieuses de ses salariés ? Éléments de réponses.
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03/09/2018
Droit à l'erreur, protection du secret des affaires, décret d'application de la loi données personnelles… Voici le premier volet de notre récap’ de l’été.
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10/11/2016
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23/09/2016
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20/05/2016
Vous êtes doté d'une expérience d'au moins 10 ans, flexible et vous souhaitez prendre part à des projets divers et variés de quelques mois ? Pensez à devenir un "directeur juridique de transition".
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23/01/2015
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19/11/2015
Paru avant-hier, et pris en application de la loi Macron, un décret rappelle la liste des cinq secteurs pouvant bénéficier de délais de paiement propres en raison de leurs spécificités. Ces délais restent conforment à ceux prévus en 2013.