Votre recherche : "contrats"
1855 résultats
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06/02/2026
Ne sont pas pris en compte, pour le calcul du plafond de 24 jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour maladie non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise.
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13/11/2025
Longtemps reléguée aux responsable sécurité des systèmes d'information et aux équipes compliance, la gestion du risque cyber lié aux fournisseurs s’impose, désormais, dans les directions juridiques.
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17/12/2025
Le point sur les principes d’organisation et un certain nombre de bonnes pratiques en matière de recueil et de traitement des alertes internes, avec Stéphanie Scouppe, directrice de l’éthique du groupe ADP et présidente du Cercle d’éthique des affaires.
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12/12/2025
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Paroles de
20/06/2025
Le 11 juin, l’Autorité de la concurrence a sanctionné deux ententes portant sur la mise en place d’accords généraux de non-débauchage. Pour la première fois, elle se prononce également sur des clauses de non-sollicitation du personnel. Aude Guyon, avocate associée du cabinet FBL revient sur les apports de cette décision.
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02/02/2024
RGPD, contrat de consommation, marchés financiers ... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.
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17/06/2024
Un an après l’adoption de la loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale, nous avons interrogé les directions juridiques sur leurs pratiques avec ces professionnels. Témoignages.
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03/11/2025
Dans une récente enquête, le cabinet de conseils Eight Advisory fait le point sur la manière dont l’Autorité de la concurrence mène les contrôles de concentrations depuis 2014.
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05/12/2025
Quels sont les risques que des faits révélés dans le cadre d’un contrôle d’une autorité ou d’une transaction pénale soient utilisés, sur le fondement de la responsabilité civile, par des tierces personnes qui s’estiment lésées ?
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16/04/2025
Vendredi dernier, les députés ont maintenu un démarrage obligatoire de la réforme le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Le gouvernement a annoncé que des offres de plateforme de facturation seront incluses dans les contrats des plus petites entreprises.