Votre recherche : "contrats"
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06/11/2014
Le décret d'application de la loi Pinel précise finalement la date du congé donné par LRAR et donne la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de taxes, impôts et travaux.
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14/10/2015
Vendredi dernier, s’est tenu le premier congrès annuel des avocats. L’occasion pour Pascal Eydoux, président du CNB (Conseil national des barreaux), de revenir sur la loi du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, qui était invité à la tribune pour s’exprimer devant un parterre de 1 000 avocats.
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14/04/2021
La période laissée aux entreprises pour documenter l'analyse d'impact de leurs traitements de données prendra fin le 24 mai 2021. Cette procédure est requise en particulier pour trois types de traitements de données concernant les ressources humaines. Mais l'avocat spécialisé Eric Barbry se veut rassurant : rien de compliqué dans l'accomplissement de ces formalités.
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28/01/2020
Une nouvelle directive dynamise le cadre juridique des restructurations transfrontalières en Europe. Fusions, scissions ou transformations entre formes sociales relevant de deux droits nationaux devraient s’en trouver facilitées. Si l’objectif est toujours de favoriser les mobilités dans l’UE, les droits des créanciers et travailleurs sont néanmoins sauvegardés. Inspiré du régime de la société européenne, ce nouveau cadre pourrait bien, à terme, la concurrencer.
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03/03/2021
Champ d'application, calcul de l'avantage fiscal, obligations déclaratives... L'administration fiscale commente le dispositif temporaire en faveur des bailleurs qui renoncent aux loyers, échus au titre de novembre 2020, des entreprises de moins de 5000 salariés, fermées administrativement ou exerçant leur activité dans les secteurs S1.
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23/01/2015
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15/02/2019
L'ordonnance du 12 décembre 2018, qui modifie la loi Informatiques et libertés, entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ juin 2019. Zoom sur les modifications apportées aux droits des personnes concernées, à la lumière des dispositions du RGPD.
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10/11/2016
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29/11/2019
A l’occasion du 4ᵉ Village de la LegalTech, organisé les 26 et 27 novembre par Open Law* Le droit ouvert & Village de la Justice, les directions juridiques de plusieurs entreprises ont été invitées à présenter les innovations mises en place par leurs équipes dans le cadre du RGPD.
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23/09/2016