Votre recherche : "contrats"
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28/01/2020
Une nouvelle directive dynamise le cadre juridique des restructurations transfrontalières en Europe. Fusions, scissions ou transformations entre formes sociales relevant de deux droits nationaux devraient s’en trouver facilitées. Si l’objectif est toujours de favoriser les mobilités dans l’UE, les droits des créanciers et travailleurs sont néanmoins sauvegardés. Inspiré du régime de la société européenne, ce nouveau cadre pourrait bien, à terme, la concurrencer.
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02/11/2021
La loi DDADUE 2 intègre en droit français des mesures techniques imposées par le droit européen, concernant notamment la liste d’initiés, l’obligation de transparence des commissaires aux comptes envers le gendarme boursier ou les prélèvements et virements au sein de la zone Sepa.
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17/12/2019
La semaine dernière, la tentative d’annulation des opérations de visites et de saisies réalisées en 2017 par l’Autorité de la concurrence a échoué. La cour d’appel de paris a rejeté les recours déposés par le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et ses anciennes filiales.
Paroles de
21/07/2017
Portés par les récentes évolutions législatives, les modes de règlement amiable des différends ont le vent en poupe. Mais l'encadrement de ces techniques - aux fins de désengorgement des tribunaux - dénature leur mission, selon Louis Degos, associé chez K&L Gates, expert en médiation et arbitrage.
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05/03/2015
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12/01/2016
Entre peur et nécessité, les juristes d'entreprise hésitent encore : le numérique constitue-t-il un outil de performance dans leurs taches ou pourrait-il conduire à leur remplacement par des machines ? Prise de conscience et pédagogie restent nécessaires pour démontrer "les qualités" du numérique.
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15/02/2019
L'ordonnance du 12 décembre 2018, qui modifie la loi Informatiques et libertés, entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ juin 2019. Zoom sur les modifications apportées aux droits des personnes concernées, à la lumière des dispositions du RGPD.
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03/02/2021
Dans le cadre d’un webinar organisé hier par l’Association française des juristes d’entreprise, Marc Mossé, président de l’AFJE et directeur juridique et des affaires publiques de Microsoft Europe, a répondu aux questions posées en direct par les participants.
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14/10/2015
Vendredi dernier, s’est tenu le premier congrès annuel des avocats. L’occasion pour Pascal Eydoux, président du CNB (Conseil national des barreaux), de revenir sur la loi du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, qui était invité à la tribune pour s’exprimer devant un parterre de 1 000 avocats.