Votre recherche : "contrats"

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La déclaration de créance répond à des délais et à des conditions strictes. Demander un relevé de forclusion commande aussi de respecter un timing et de se trouver dans une situation particulière. « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut, fait le point pour nous.
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La banque doit informer son client de ses obligations. Mais elle n'est pas tenue de le mettre en garde contre les risques attachés à un tel produit de couverture qui est, par définition, non spéculatif.
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Les députés de l'opposition de gauche ont déposé leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.
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La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a bénéficié à 2 049 600 salariés pour un montant moyen d'environ 449 €, selon des chiffres de janvier 2019 dévoilés par l'Insee et l'Acoss. L'Insee n'écarte pas des effets de substitution entre versement de la prime et autres versements salariaux (augmentations, primes,etc.) mais n'est pas en mesure aujourd'hui de l'évaluer.
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Entre peur et nécessité, les juristes d'entreprise hésitent encore : le numérique constitue-t-il un outil de performance dans leurs taches ou pourrait-il conduire à leur remplacement par des machines ? Prise de conscience et pédagogie restent nécessaires pour démontrer "les qualités" du numérique.
Paroles de
Portés par les récentes évolutions législatives, les modes de règlement amiable des différends ont le vent en poupe. Mais l'encadrement de ces techniques - aux fins de désengorgement des tribunaux - dénature leur mission, selon Louis Degos, associé chez K&L Gates, expert en médiation et arbitrage.