Votre recherche : "contrats"
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18/10/2017
Ce devoir implique aux multinationales de cartographier leurs risques, d’évaluer leurs filiales, leurs fournisseurs et sous-traitants de même que d'assurer un dispositif d’alerte interne. Ce sont les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement, dans les rapports qu’entretient un groupe à l’étranger, qui sont visées. L'État français est précurseur.
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26/10/2016
Seule une petite partie des propositions concerne directement la vie des grandes entreprises et certaines sont issues de lois déjà votées par le Parlement.
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20/10/2016
La loi Consommation est entrée en vigueur en mars 2014. A l’Assemblée nationale, une mission d'information a été chargée de dresser un premier bilan de cette loi. Si les nouveaux dispositifs en matière de prêts bancaires sont globalement satisfaisants, d'autres, notamment l'action de groupe, méritent d'être améliorés.
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02/11/2021
La loi DDADUE 2 intègre en droit français des mesures techniques imposées par le droit européen, concernant notamment la liste d’initiés, l’obligation de transparence des commissaires aux comptes envers le gendarme boursier ou les prélèvements et virements au sein de la zone Sepa.
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21/06/2018
La prescription de 5 ans à compter de la vente prévue par le code du commerce ne s'applique pas.
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02/02/2015
Paroles de
10/04/2017
D’après Laurent Julienne, associé et managing partner du cabinet Lerins Jobard Chemla Avocats, la nouvelle obligation de confidentialité en phase de négociations ne suffit pas à protéger les données sensibles d’une entreprise. Les accords de confidentialité sont nécessaires pour éviter d’éventuelles fuites et prévenir des situations dommageables pour la société.
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05/03/2015
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13/09/2017
Si la garantie de passif oblige le cédant à révéler tout élément important concernant l'avenir de la société cédée, celui-ci doit signaler au cessionnaire l'état de dépendance économique de cette société vis-à-vis d'un tiers qui lui est proche. A défaut d'un tel signalement, la garantie pourra valablement jouer.
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28/02/2018
Les députés de l'opposition de gauche ont déposé leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.