Votre recherche : "contrats"
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08/03/2019
Droit des concentrations, des ententes, législations « ad hoc » ou référence à la notion de « déséquilibre significatif »… Depuis de nombreuses années les puissances d’achats font couler beaucoup d’encre provenant des législateurs français et européen. Comment s’y retrouver ?
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24/04/2015
La banque doit informer son client de ses obligations. Mais elle n'est pas tenue de le mettre en garde contre les risques attachés à un tel produit de couverture qui est, par définition, non spéculatif.
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26/10/2016
Seule une petite partie des propositions concerne directement la vie des grandes entreprises et certaines sont issues de lois déjà votées par le Parlement.
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13/07/2016
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20/10/2016
La loi Consommation est entrée en vigueur en mars 2014. A l’Assemblée nationale, une mission d'information a été chargée de dresser un premier bilan de cette loi. Si les nouveaux dispositifs en matière de prêts bancaires sont globalement satisfaisants, d'autres, notamment l'action de groupe, méritent d'être améliorés.
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27/02/2019
L’interdiction de démarcher un consommateur, ayant utilisé son droit d’opposition à la pratique, devrait être plus sévère et conduire au «name and shame».
Paroles de
10/03/2017
Respectivement directrice marketing et responsable juridique du courtier Ciprés Assurances, Fanny Gilbert et Laure Melan nous livrent leur expérience du travail conjoint entre leurs deux services.
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02/02/2015
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21/06/2018
La prescription de 5 ans à compter de la vente prévue par le code du commerce ne s'applique pas.