Votre recherche : "contrats"
1855 résultats
A la une
27/02/2019
L’interdiction de démarcher un consommateur, ayant utilisé son droit d’opposition à la pratique, devrait être plus sévère et conduire au «name and shame».
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26/10/2016
Seule une petite partie des propositions concerne directement la vie des grandes entreprises et certaines sont issues de lois déjà votées par le Parlement.
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14/04/2021
La période laissée aux entreprises pour documenter l'analyse d'impact de leurs traitements de données prendra fin le 24 mai 2021. Cette procédure est requise en particulier pour trois types de traitements de données concernant les ressources humaines. Mais l'avocat spécialisé Eric Barbry se veut rassurant : rien de compliqué dans l'accomplissement de ces formalités.
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20/10/2016
La loi Consommation est entrée en vigueur en mars 2014. A l’Assemblée nationale, une mission d'information a été chargée de dresser un premier bilan de cette loi. Si les nouveaux dispositifs en matière de prêts bancaires sont globalement satisfaisants, d'autres, notamment l'action de groupe, méritent d'être améliorés.
A la une (brève)
16/02/2017
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24/04/2015
La banque doit informer son client de ses obligations. Mais elle n'est pas tenue de le mettre en garde contre les risques attachés à un tel produit de couverture qui est, par définition, non spéculatif.
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21/06/2018
La prescription de 5 ans à compter de la vente prévue par le code du commerce ne s'applique pas.
Paroles de
10/03/2017
Respectivement directrice marketing et responsable juridique du courtier Ciprés Assurances, Fanny Gilbert et Laure Melan nous livrent leur expérience du travail conjoint entre leurs deux services.
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28/02/2018
Les députés de l'opposition de gauche ont déposé leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.