Votre recherche : "contrats"
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20/10/2016
La loi Consommation est entrée en vigueur en mars 2014. A l’Assemblée nationale, une mission d'information a été chargée de dresser un premier bilan de cette loi. Si les nouveaux dispositifs en matière de prêts bancaires sont globalement satisfaisants, d'autres, notamment l'action de groupe, méritent d'être améliorés.
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21/06/2018
La prescription de 5 ans à compter de la vente prévue par le code du commerce ne s'applique pas.
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02/02/2015
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10/03/2017
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28/02/2018
Les députés de l'opposition de gauche ont déposé leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.
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18/04/2017
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22/03/2019
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a bénéficié à 2 049 600 salariés pour un montant moyen d'environ 449 €, selon des chiffres de janvier 2019 dévoilés par l'Insee et l'Acoss. L'Insee n'écarte pas des effets de substitution entre versement de la prime et autres versements salariaux (augmentations, primes,etc.) mais n'est pas en mesure aujourd'hui de l'évaluer.
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05/12/2017
Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.
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26/09/2017
Plusieurs dispositions de l'ordonnance sur la "prévisibilité et la sécurisation des relations de travail" entrent en vigueur immédiatement : le barème obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, la limitation au niveau national du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, la rupture conventionnelle collective, le télétravail, etc. Détail des changements intervenus dans l’ultime version du texte.