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Un décret d'application de la loi Macron renforce les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales. Il précise également la responsabilité solidaire en matière de paiement des salaires.
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La banque doit informer son client de ses obligations. Mais elle n'est pas tenue de le mettre en garde contre les risques attachés à un tel produit de couverture qui est, par définition, non spéculatif.
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Trop de normes, un renversement des concepts… Lors d’un colloque organisé par la cour d’appel de Paris, à l’occasion des 30 ans de l’ordonnance de 1986, les praticiens dressent un bilan plutôt sévère.
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Aléas juridiques, devoir de vigilance, retards de paiement, etc. Des start-up du droit se sont affrontées pour bénéficier de l’accompagnement privilégié de Lefebvre Sarrut et des accès au Village by Crédit Agricole.
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Le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, souhaite encourager les modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail afin de désengorger les prud'hommes. Pour cela, il veut ouvrir la médiation conventionnelle et la procédure participative aux litiges de droit du travail. Décryptage.
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Le Cloud Act permet aux autorités américaines d'accéder aux données stockées par une société située aux États-Unis. Les entreprises européennes peuvent mettre en place quelques bonnes pratiques afin de protéger les données qu'elles traitent.
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Jeudi dernier, une cinquantaine de délégués à la protection des données étaient réunis pour une matinée de travail et d'échanges sur leur pratique du RGPD. Droit à la portabilité, sous-traitance, analyse d'impact, etc. L'application concrète de certaines thématiques fait toujours l'objet de débats.