Votre recherche : "contrats"

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Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
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Trois grandes tendances ressortent des récentes études portant sur les rémunérations des juristes d’entreprise en France : l’intégration plus fréquente d’une part variable, la valorisation des compétences à l’international et une relative stabilité des niveaux de rémunération.
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Le décret facilitant le recours à l'activité partielle a été publié la semaine dernière. Il comporte trois dispositions importantes : une baisse notable, voire une prise en charge totale, du coût du dispositif pour l'employeur ; l'élargissement de la mesure aux salariés en forfait jours ou heures et une procédure plus souple pour obtenir l'autorisation de mise en activité partielle, l'avis du CSE pouvant être recueilli postérieurement à la demande.
Paroles de
Marie Hombrouck, directrice associée du cabinet Atorus Executive, spécialisé dans le recrutement en urgence, nous explique les avantages du recours à un manager de transition dans le secteur juridique.
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Lors des Rencontres de l’arbitrage et du contentieux, organisées par Option Finance, les participants ont rappelé la réflexion qui doit entourer le recours à ce mode alternatif de règlement des conflits. Aperçu.
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La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social introduit dans le code du travail l'interdiction de comportements sexistes. Une notion qui n'est pas étrangère aujourd'hui à la jurisprudence mais qui reste marginale ou secondaire. Panorama des rares décisions sur le sujet.
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Adaptabilité, bilinguisme, ouverture d’esprit, diplôme… Pour s’exporter, les juristes doivent posséder de solides atouts, comme le montre le second volet de notre enquête sur la fonction juridique à l’international.
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L'octroi de "retraites chapeau" aux dirigeants de sociétés cotées est désormais soumis à des conditions de performance et à un plafonnement du rythme de progression des droits, selon des modalités excluant les "golden hello".