Votre recherche : "contrats"

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Les décisions rendues à l'issue d'une procédure introduite depuis le 10 janvier 2015 dans un État de l'UE bénéficient de plein droit de la force exécutoire dans les autres États et doivent être exécutées sans autres formalités et dans les mêmes conditions que les décisions internes.
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En cas de doute, les acheteurs publiques doivent impérativement réagir.
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Encore méconnue avant la crise sanitaire, la signature électronique fait le buzz depuis le début du confinement. Le point sur un marché à découvrir en toute hâte.
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Un acheteur démarché par une entreprise doit tout de même organiser une consultation.
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Applicable à partir d'aujourd'hui, ce décret fixe les établissements interdits au public. Cela concerne notamment les restaurants et débits de boissons - sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter - et les établissements sportifs couverts. Les entreprises ouvertes au public doivent quant à elles respecter et afficher les mesures barrières parmi lesquelles - en principe - une distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes.
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Trois grandes tendances ressortent des récentes études portant sur les rémunérations des juristes d’entreprise en France : l’intégration plus fréquente d’une part variable, la valorisation des compétences à l’international et une relative stabilité des niveaux de rémunération.
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Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
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Dans le cadre du rachat de Quadran par Direct Energie en 2017, une opération à près de 400 millions d’euros, le vendeur et l’acquéreur ont expérimenté la "data room" proposée par Drooms. Alexandre Grellier, co-fondateur de Drooms, et Stéphane Dussillol, associé de la banque d’affaires Taylor DeJongh ayant conseillé Quadran, nous expliquent l’outil.
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Pour la députée européenne, le traité de libre-échange conclu entre l’UE et le Canada crée de la divergence européenne plutôt que de la convergence. S’il ne déstabilisera pas l’Europe, les économies dominantes seront renforcées et certains secteurs seront favorisés au détriment de ceux en souffrance.
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Le 1ᵉʳ août, le groupe PSA est devenu propriétaire d’Opel/Vauxhall. Cette acquisition positionne le groupe au rang de deuxième constructeur automobile européen. La particularité de ce rachat : une partie du prix réglée via l'émission de BSA. Guillaume Laubry, directeur juridique du groupe, nous en présente les avantages.