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En matière de prestations de services, la facture au forfait est légale et peut regrouper, sous certaines conditions, plusieurs prestations.
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La loi Sapin II ne se contente pas de retoucher le régime entré en vigueur au 1ᵉʳ avril 2016 et l'adapte à la pratique quotidienne des acheteurs et des soumissionnaires.
Paroles de
Le directeur juridique est devenu un manager, un communiquant, voire même un créatif, quelqu'un de doué pour l’anticipation et l’innovation. Un "super-héros", comme s’amuse à le décrire, pour nous, Juliette Aquilina, directeur du pôle "conférences" de Dii.
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Le dol est une cause de nullité de la cession, même s'il a eu pour unique conséquence d'amener la partie trompée à traiter selon des modalités d'acquisition qui auraient pu être différentes.
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Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la loi Rebsamen a maintenu l'obligation pour l'employeur de présenter tous les 3 mois au CE des informations sur les commandes, le paiement des cotisations sociales et le recours à l'intérim. Ces points peuvent être inscrits à l'ordre du jour de la réunion plénière de février.
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La loi Sapin II n’est pas encore votée définitivement par le Parlement que déjà certains professionnels l’ont anticipée. Lors d’un colloque organisé par l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et le cabinet Cohen & Gresser, qui s’est tenu le 27 octobre dernier, directeurs juridiques et avocats ont fait part de leur expérience.
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Lorsque, en vertu de la clause de destination du bail, la sous-location est l’objet même de l’activité du locataire dans les lieux loués, le locataire est dispensé d’appeler le bailleur à concourir aux actes de sous-location.