Votre recherche : "contrats"
1855 résultats
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20/11/2015
En matière de prestations de services, la facture au forfait est légale et peut regrouper, sous certaines conditions, plusieurs prestations.
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15/12/2016
La loi Sapin II ne se contente pas de retoucher le régime entré en vigueur au 1ᵉʳ avril 2016 et l'adapte à la pratique quotidienne des acheteurs et des soumissionnaires.
Paroles de
05/10/2015
Le directeur juridique est devenu un manager, un communiquant, voire même un créatif, quelqu'un de doué pour l’anticipation et l’innovation. Un "super-héros", comme s’amuse à le décrire, pour nous, Juliette Aquilina, directeur du pôle "conférences" de Dii.
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20/04/2016
Le dol est une cause de nullité de la cession, même s'il a eu pour unique conséquence d'amener la partie trompée à traiter selon des modalités d'acquisition qui auraient pu être différentes.
A la une (brève)
10/05/2017
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03/02/2016
Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la loi Rebsamen a maintenu l'obligation pour l'employeur de présenter tous les 3 mois au CE des informations sur les commandes, le paiement des cotisations sociales et le recours à l'intérim. Ces points peuvent être inscrits à l'ordre du jour de la réunion plénière de février.
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02/11/2016
La loi Sapin II n’est pas encore votée définitivement par le Parlement que déjà certains professionnels l’ont anticipée. Lors d’un colloque organisé par l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne et le cabinet Cohen & Gresser, qui s’est tenu le 27 octobre dernier, directeurs juridiques et avocats ont fait part de leur expérience.
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29/04/2015
Lorsque, en vertu de la clause de destination du bail, la sous-location est l’objet même de l’activité du locataire dans les lieux loués, le locataire est dispensé d’appeler le bailleur à concourir aux actes de sous-location.