Votre recherche : "contrats"
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A la une
29/04/2015
Lorsque, en vertu de la clause de destination du bail, la sous-location est l’objet même de l’activité du locataire dans les lieux loués, le locataire est dispensé d’appeler le bailleur à concourir aux actes de sous-location.
A la une
31/07/2020
Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : une décision au poil pour la barbe d'un employé, la condamnation d'un cartel dans le secteur de la charcuterie et l'annulation, par le TUE, de trois décisions de la BCE contre le Crédit Agricole.
A la une
31/07/2020
Et si vous profitiez des vacances pour vous plonger dans la lecture ? Voici quelques suggestions d’ouvrages à glisser dans votre sac de plage ou de randonnée.
A la une
16/03/2016
L'imprudence du titulaire d'une carte bancaire dans la conservation de son code confidentiel, n'exonère pas la banque de son devoir de vigilance.
A la une
07/03/2016
Un tiers à une convention de préemption, évincé alors qu'il aurait souhaité acquérir les actions, n'est pas fondé à demander l'annulation de la préemption et la cession des actions à son profit.
A la une (brève)
28/11/2017
A la une
24/10/2014
Des experts qui se reconnaissent comme tels et œuvrent dans le même but. Ainsi pourraient être analysés les rapports entre la direction juridique et la DRH. Ils sont décrits dans le dernier volet de notre série du vendredi sur vos relations avec vos collègues.
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20/11/2015
En matière de prestations de services, la facture au forfait est légale et peut regrouper, sous certaines conditions, plusieurs prestations.
Chronique
10/06/2020
Dans sa chronique, Emilie Letocart-Calame s’interroge sur la possibilité pour les juristes d’entreprise de télétravailler, une partie de leur temps, tout en se rendant au bureau - organisé en «flex office» - afin de collaborer sur les grands projets de leur groupe.
A la une
15/12/2016
La loi Sapin II ne se contente pas de retoucher le régime entré en vigueur au 1ᵉʳ avril 2016 et l'adapte à la pratique quotidienne des acheteurs et des soumissionnaires.