Votre recherche : "contrats"
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17/01/2018
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 allège et sécurise le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en reprenant cinq des propositions retenues en conclusion de l'audit de l'Inspection générale des finances (IGF). Il ouvre la possibilité aux employeurs de tester sa mise en place en 2018.
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14/09/2021
La Cour de cassation s’est prononcée la semaine dernière sur l’instruction du dossier Lafarge en Syrie. Ses arrêts relancent notamment le débat sur la mise en examen du groupe pour complicité de crime contre l’humanité. Cannelle Lavite, legal advisor au European center for constitutional and human rights (ECCHR) et Franceline Lepany, présidente de Sherpa, deux associations à l’origine de plaintes dans cette affaire, réagissent aux précisions apportées par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
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02/05/2016
Un avant-projet de loi a été présenté par la Chancellerie vendredi. Il est soumis à consultation jusqu’au 31 juillet prochain.
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26/07/2019
Pour la direction juridique de Teva Santé, la promotion de la diversité constitue un critère de sélection important des avocats. Rencontre avec Beatrice Bihr, directrice juridique et Fanny Layrisse, responsable juridique.
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03/10/2014
Au cœur de l’entreprise, la direction juridique travaille en étroite collaboration avec les commerciaux, les acheteurs, la DAF ou la DRH. Comment fonctionner ensemble ? Voici le premier volet d’une série d'articles sur les relations entretenues avec vos collègues.
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01/10/2014
Les tribunaux interprètent strictement les dispositions relatives à l'accès à la profession d'avocat.
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21/02/2019
Pour se préparer à l'éventualité d'un Brexit sans accord, les entreprises doivent mettre en place plusieurs outils afin d'encadrer les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni.
Paroles de
03/11/2015
Une fiducie sur titres ; y avez-vous déjà songé ? Pourquoi y avoir recours ? Quels sont les droits alors transferés au fiduciaire ? Que faut-il prévoir dans la convention de fiducie ?... Explications, illustrées d'exemples concrets, avec Arthur Bertin, directeur adjoint d’Equitis, une société de gestion qui représente un des trois acteurs de la fiducie en France.
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17/04/2015
A l’approche de l’été, les services juridiques recrutent les étudiants qui leur prêteront main forte sur les dossiers. Quels profils, pour quelles tâches, avec quelle approche ? Témoignages.
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28/11/2017