Votre recherche : "contrats"
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30/07/2015
"L'exequatur" des sentences arbitrales rendues à l'étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires.
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16/10/2017
Les mesures tendant à permettre une utilisation accrue des supports de communication dématérialisés dans les relations du secteur financier avec ses clients font l'objet d'une ordonnance du 4 octobre 2017.
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20/03/2015
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21/10/2016
La transformation du marché du droit par les legal start-up concerne-t-elle les directions juridiques ? A priori non, les principaux acteurs offrant des services grands publics ou pour les TPE-PME. Pourtant, les algorithmes de leurs logiciels d’automatisation n’ont pas l’intention de s’arrêter aux portes des grands groupes.
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06/10/2017
Vol de données, demande de rançon, blocage de services... Les cybermenaces sont diverses et les conséquences en termes d’image et de coût pour l’entreprise peuvent être désastreuses. Plusieurs experts de la cybercriminalité et Yves Bigot, dirigeant de TV5 Monde - victime d'une cyberattaque en 2015 - se sont réunis mardi à Bercy afin de sensibiliser les dirigeants.
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19/06/2019
Le CNB (Conseil national des barreaux) travaille actuellement à une réforme globale des passerelles permettant aux non avocats de s’inscrire au barreau.
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01/04/2016
Le décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est paru au Journal Officiel quelques jours avant la date d'aujourd'hui prévue pour l'entrée en vigueur du dispositif.
Chronique
15/06/2022
Le 23 février dernier, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de directive sur le devoir de vigilance qui vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. Dans cette chronique, Julie Zorrilla, associée, Thomas Lapierre, collaborateur et Théo Mercier, élève-avocat au sein du cabinet Navacelle nous livrent leur opinion sur le texte.
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18/02/2015
Une société mère s’expose au risque de devoir répondre des dettes impayées d’une filiale lorsqu’elle s’adresse directement au créancier de celle-ci pour tenter d’obtenir un arrangement amiable.
A la une (brève)
17/07/2018