Votre recherche : "contrats"
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A la une (brève)
20/03/2015
A la une
27/11/2020
Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : l'application, par la Cour de cassation, du transfert de responsabilité pénale aux opérations de fusions-absorptions, l'encadrement du périmètre du droit de saisie lors de visites domiciliaires et le refus d'octroi de la protection de lanceur d'alerte pour la dénonciation de faits non répréhensibles pénalement.
A la une
08/01/2018
Plusieurs projets de loi intéressant les entreprises sont en cours de discussion au Parlement. D'autres ont déjà été annoncés pour 2018. Tour d'horizon des textes à suivre cette année.
Paroles de
07/11/2017
Entre les décrets d'application de la loi pour une République numérique et le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), Alia Hachemi, responsable juridique numérique de SwissLife, nous explique comment la direction juridique se prépare et met en oeuvre l'ensemble des textes liés au numérique.
A la une
11/05/2015
L'acquéreur d'une société confronté, peu après l'acquisition, à un grave conflit social émanant des salariés de celle-ci ne peut se prévaloir d'un dol que s'il prouve que le cédant lui a sciemment dissimulé la menace de ce conflit.
A la une
21/10/2016
La transformation du marché du droit par les legal start-up concerne-t-elle les directions juridiques ? A priori non, les principaux acteurs offrant des services grands publics ou pour les TPE-PME. Pourtant, les algorithmes de leurs logiciels d’automatisation n’ont pas l’intention de s’arrêter aux portes des grands groupes.
A la une
25/02/2020
Le Conseil général de l’économie a remis hier au ministre de l’Économie son rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi relative au devoir de vigilance, dans lequel il émet des recommandations pour assurer et encourager une meilleure application de la loi.
Chronique
23/12/2020
Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation, en sa forme solennelle, a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale entre personnes morales en cas de fusion-absorption. Benoît Charot, avocat associé, Yéléna Nobou, avocat et Margot Lacaud, avocat, Reed Smith, nous livrent leur analyse dans cette chronique.
A la une
12/07/2019
70 % d'accords conclus en une quinzaine d'heure en moyenne et 72 % des dossiers avec un enjeu supérieur à 150 000 €. L'évolution de la pratique actuelle a été commentée lors de la présentation du baromètre de la médiation 2019 du CMAP, le 3 juillet dernier.
A la une
30/03/2016
Visites, saisies, demande de documents, pose de scellés, les pouvoirs dont bénéficient les agents de la DGCCRF pour faire respecter le code de la consommation sont réaffirmés.