Votre recherche : "contrats"
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05/07/2016
Le cadre juridique pour la mise en œuvre des trois nouvelles grandes consultations du comité d'entreprise est désormais complet. À partir du seuil de 300 salariés, le décret du 29 juin impose une information plus complète au profit des représentants du personnel. Le détail de ce texte.
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20/12/2018
Garantie de passif, dol, déclaration de sincérité, etc. Plusieurs dispositifs permettent de sanctionner des manquements dans le cadre d'une fusion-acquisition. Mais certains s'avèrent plus efficaces que d'autres. Le point avec Benoît Javaux, avocat counsel au sein du cabinet Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan.
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07/11/2018
En complément de celles du G29, la CNIL a adopté des lignes directrices pour préciser le périmètre de l'obligation d'effectuer une analyse d'impact. Elle a par ailleurs «dopé» la liste des traitements pour lesquels l'analyse est requise.
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05/09/2018
De nombreux textes législatifs, impactant le business ou le cadre légal dans lequel évoluent les grandes entreprises, vont être discutés dans les prochains mois. Tour d’horizon d’une rentrée politique chargée.
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31/05/2016
Le juge doit examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Ce principe est appliqué dans le domaine de l'assurance.
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25/03/2020
Face aux conséquences économiques de la lutte contre la pandémie, le ministère des Finances a appelé le secteur de l’assurance à participer à l’effort de solidarité nationale. Les premières mesures viennent d’être annoncées.
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31/03/2015
Derrière le vocable « agile », très tendance à l’heure du digital, se cache une méthode de travail qui n’est pas sans incidence sur le formalisme juridique. Né des relations contractuelles informatiques, le concept d’agilité a été étendu à l'organisation de la direction juridique.
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19/09/2016
Les conditions qui doivent être respectées pour qu'un programme de rachat d'actions cotées bénéficie d'une présomption de légitimité sont précisées.
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19/02/2018