Votre recherche : "contrats"

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La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée pour certains modes de rupture.
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En amendant le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle, les députés ont choisi d’ouvrir l’arbitrage interne aux relations entre particuliers.
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Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme : des iPads offerts par un fournisseur qui conduisent à un licenciement pour faute grave, le harcèlement sexuel condamné aux prud'hommes après une relaxe au pénal ou l'assimilation du « bore out » à du harcèlement moral.
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Vous avez raté les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme : bail commercial et Covid, discrimination, délit d'initié, paiement d'heures supplémentaires, licenciement pour faute grave.
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Un promoteur immobilier agissant en dehors de son domaine de compétence peut être considéré comme non professionnel et, à ce titre, bénéficier des dispositions relatives aux clauses abusives.
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L’épidémie de Covid-19 a bouleversé les relations professionnelles entre les directions juridiques et leurs conseils. Comment le lien s’est-il maintenu ? Les avocats se sont-ils adaptés ? Quelles sont les nouvelles attentes des directions juridiques ? Plusieurs DJ et avocats témoignent.
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Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels l'obligation de déclaration de comptes des institutions financières françaises est déposée.