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La consécration d'un devoir général d'information et de la théorie de l'imprévision ne séduit pas l'AFJE. De même que l'introduction des clauses abusives et de la violence économique dans le code civil. Elle s'est exprimée en ce sens lors d’un atelier au début du mois, et a été soutenue - quasiment sur tous ces points - par les avocats du cabinet Pinsent Masons.
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Le titulaire d'un marché passé par un mandataire, au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, peut agir soit contre le maître d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle, soit contre le mandataire sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle.
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Chez nos cousins anglo-saxons, la legal tech s’avère fertile en innovations s’adressant aux directions juridiques.
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Plutôt que le service juridique d’une entreprise du CAC 40 ou un prestigieux cabinet d’avocats, certains professionnels du droit se tournent vers l’univers du digital. Paroles de passionnés.
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Le gouvernement souhaitait aller jusqu’au 23 juillet. Mais les sénateurs ont proposé de raccourcir de quelques jours la période. Et l’amendement a retenu l’aval des députés de la commission des lois.
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Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté jeudi dernier au petit jour. Via l’obligation de sécurité des employeurs, l’amendement du gouvernement sur le télétravail et ses sanctions a été ajouté au texte initial. Les visites médicales réalisées par les services de santé au travail pourront être reportées dans certaines conditions.
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Lieux concernés, documents exigés, contrôle d'identité, restrictions d'accueil... Nous faisons le point sur les changements opérés depuis le 24 janvier 2022 et les prochaines échéances.